En cette période d’incertitude, suite aux mesures sanitaires imposées en relation avec la COVID-19, le report de transaction devient dans la grande majorité des cas, la seule avenue :
Pour les acheteurs et les vendeurs d’immeubles commerciaux, ceux parmi vous :
- qui avez une promesse d’achat acceptée;
- qui êtes en attente de la signature de l’acte de vente chez un notaire instrumentant, dont les études sont actuellement pour la plupart, fermées ;
- qui êtes en période de vérification diligente et devez procéder entre autres :
- à l’inspection;
- à la vérification du zonage et des usages auprès du service d’urbanisme de la municipalité, pour obtenir un permis d’occupation;
- à la vérification environnementale;
- qui êtes en attente d’obtenir le financement conditionnel aux éléments de votre vérification diligente.
Pour les locataires et les bailleurs d’immeubles commerciaux, ceux parmi vous :
- qui avez une promesse de location acceptée;
- qui êtes en attente de la signature d’un bail produit par un conseiller juridique, dont les études sont actuellement pour la plupart, fermées;
- qui êtes en période de vérification diligente et devez procéder entre autres :
- à la vérification du zonage et des usages auprès du service d’urbanisme de la municipalité, pour obtenir un permis d’occupation;
- à faire vérifier le bail par votre conseiller juridique.
Présentement, ces ressources sont non accessibles pour la plupart, n’étant pas considérées comme des services essentiels.
Il est important que le report des délais pour compléter les transactions ci-haut mentionnées, soit produit par écrit et accepté à distance par les parties.
Si vous êtes dans l’une des situations énumérées ci-dessus et que vous souhaitez être accompagné ou avez besoin de précisions, nous vous invitons à nous contacter via www.lcacommercial.com
